La déontologie de l'Institut

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Pourquoi un Code de déontologie ?

 

L'Institut s'est doté d'un Code de déontologie en vue de guider l'exercice de ses missions.

La mise en œuvre de mesures de Justice restaurative dans le respect de la dignité et de l'humanité des personnes qui y participent n'est possible que si les principes fondamentaux de la Justice restaurative et du droit criminel sont respectés. L'IFJR, au regard de ses missions, se devait de construire la déontologie de ce nouveau secteur d'interventions pénale et sociale qui était en train de naitre.

Élaboré en juillet 2014, ce code s’inscrit également dans la mission d’accompagnement que l’IFJR propose aux professionnels de la Justice restaurative, ainsi qu’aux services de Justice restaurative. Leur adhésion au présent code garantit à leurs usagers et partenaires qu’ils exercent leurs missions dans un cadre déontologique satisfaisant aux droits humains fondamentaux et aux principes du droit criminel, dans le respect des personnes bénéficiant de programmes de Justice restaurative.

 

L'élaboration du Code de déontologie

 

Adopté par l'IFJR en juillet 2014, le "Code de déontologie pour la mise en œuvre de mesures de Justice restaurative en matière pénale" a été élaboré avant l'adoption définitive de la loi du 15 août 2014. Il anticipait l'ensemble des principes éthiques et méthodologiques définis par l'article 10-1 du Code de procédure pénale :

"A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République."

 

Le Code de déontologie de l'IFJR a été élaboré sur la base de l'ensemble des textes internationaux encadrant l'exercice des missions de Justice restaurative :

  • La Résolution (E/2002/30) du Conseil économique et social de l’ONU relative aux principes fondamentaux concernant le recours à des programmes de justice restaurative en matière pénale et réaffirmée dans la déclaration du XIème Congrès des Nations-Unies de Bangkok (25 avril 2005)
  • La 2ème Résolution (MJU-26 2005) de la 26ème Conférence des ministres européens de la justice des États membres du Conseil de l’Europe relative à la mission sociale du système de justice pénale – justice restaurative (Helsinki, 7-8 avril 2005).
  • La Directive (2012/29/UE) du Parlement européen et du conseil, du 25 octobre 2012, établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil
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