Evaluation du projet de justice coopérative : un programme de justice réparatrice pour les cas de crimes graves

 

Auteur(s) : T. RUGGE, A. BONTA, S. WALLACE-CAPRETTA

Titre : Evaluation du projet de justice coopérative : un programme de justice réparatrice pour les cas de crimes graves

Année : 2005

Type de mesure : Projet de Justice Coopérative (PJC) appliqué au crimes graves (cette mesure correspond aux conférences restauratives applicables en France).

Lieu(x)/ localisation : Canada (Ottawa)

Méthodologie : Le PJC est un projet pilote qui repose sur un processus parallèle au système de justice pénale dont les objectifs sont de fournir un soutien individuel aux victimes, d’aider l’accusé à assumer la responsabilité du tort qu’il a causé et de donner aux parties la possibilité de collaborer pour trouver une proposition de règlement satisfaisante. Le projet vise entre autres à déterminer si la justice restaurative est applicable avec succès dans les cas de crimes graves à l’étape pré-sententielle.

3 critères sont requis pour participer à un PJC : 1) l’infraction commise doit être grave ; 2) au moins une des victimes souhaite recevoir de l’aide ; 3) l’accusé a reconnu sa responsabilité en plaidant coupable et a manifesté le désir de réparer le tort causé. Le PJC repose sur une approche restaurative.

L’échantillon soumis à l’évaluation se compose d’un groupe expérimental (personnes ayant participé à un PJC) et d’un groupe témoin composé d’auteurs et de victimes (2 sous-groupes : ceux qui avaient refusé de participer et ceux à qui rien n’avait été proposé). L’échantillon comporte 288 sujets, 65 délinquants et 112 victimes pour le groupe expérimental et 40 auteurs et 71 victimes pour le groupe témoin.

Les indicateurs mesurés sont les suivants : Est-ce que le projet a atteint ses objectifs ? Est-ce que le projet répond aux besoins des participants (clients) ? Les participants sont-ils satisfaits de l’approche restaurative par rapport au système de justice classique ? Est-ce que la participation au PJC réduit le risque de récidive ?

La collecte des données relative au groupe expérimental a été réalisée de 1999 à 2003 et celle concernant le groupe témoin s’est déroulée en 2004.

S’agissant du groupe expérimental plusieurs méthodes d’évaluation ont été utilisées : un sondage d’opinion général, l’inventaire du niveau de service- révisé (INS-R) auprès des auteurs afin déterminer leur niveau de risque de récidive (Andrews et Bonta, 1995), un questionnaire préalable à la rencontre auprès des participants, un entretien post-participation, des entrevues auprès des intervenants et des principaux acteurs (bénévoles divers), une analyse de la récidive à partir des dossiers judiciaires.

S’agissant du groupe témoin, la même méthode d’évaluation a été utilisée pour les 2 sous-groupes à savoir une entrevue comportant 43 questions auprès des auteurs et des victimes, l’inventaire de niveau de service-version de présélection (INS-VP : Andrews et Bonta, 1998) pour les délinquants.

Résultats quantitatifs : Le personnel du PJC a communiqué avec 676 personnes (230 délinquants et 446 victimes), leur participation était variable : aucune participation (niveau 1), participation minimale ou interrompue (niveau 2), pleine participation (niveau 3).

44,8% des auteurs ont participé à la totalité du PJC ; 38,8% des victimes ont participé pleinement parmi lesquelles 52% ont rencontré le délinquant ; 45,5% des victimes ont refusé de participer.

L’échantillon définitif se compose de 65 auteurs et 112 victimes.  92% des victimes ont pleinement participé et 8% partiellement tandis que chez les auteurs 89,2% ont pleinement participé et 10,8% de façon partielle.

La pleine responsabilisation est atteinte pour 52,5% des délinquants.

Le taux de nouvelles condamnations des délinquants appariés du groupe témoin s’élevait à 28 % après 1 an et à 54 % après 3 ans tandis que 18 % des délinquants appariés du groupe expérimental ont récidivé après 1 an, et 36 %, après 3 ans.

Résultats qualitatifs : La majorité des délinquants (71,4 %) et des victimes (58,7 %) du groupe expérimental a trouvé que la rencontre s’était déroulée dans un climat amical. En outre, 96,6 % des délinquants et 91,4 % des victimes ont estimé avoir été traités de façon équitable pendant la rencontre. Dans les cas où il y a eu entente de règlement ou de réparation (53,8 %), tous les délinquants et 91,4 % des victimes ont considéré l’entente équitable. Par ailleurs, en examinant les notes des intervenants, on constate que le délinquant a présenté des excuses dans 86,8 % des cas. Durant l’entrevue post-participation, 93,3 % des victimes et 86,2 % des délinquants ont déclaré qu’ils trouvaient utile de rencontrer l’autre partie.

Remarques : Les auteurs de l’étude constatent que le PJC a apporté satisfaction aux participants et a potentiellement réduit la récidive, tout en précisant que d’autres recherches devraient être menées en privilégiant des échantillons plus conséquents, l’efficacité statistique, la randomisation (répartition aléatoire des personnes entre groupes expérimental et témoin) et le contrôle ou suivi afin de confirmer ces premiers résultats encourageants.

Lien :           http://www.securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/cllbrtv-jstc-prjct/cllbrtv-jstc-prjct-fra.pdf

I.F.J.R, BP 70131, 64001 PAU CEDEX 01