J'ai droit à la justice restaurative

Introduite en France par la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, la justice restaurative est désormais applicable "dans toutes les procédures pénales et à tous les stades de la procédure".

« Art. 10-1.-A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

« Constitue une mesure de justice restaurative toute mesure permettant à une victime ainsi qu'à l'auteur d'une infraction de participer activement à la résolution des difficultés résultant de l'infraction, et notamment à la réparation des préjudices de toute nature résultant de sa commission. Cette mesure ne peut intervenir qu'après que la victime et l'auteur de l'infraction ont reçu une information complète à son sujet et ont consenti expressément à y participer. Elle est mise en œuvre par un tiers indépendant formé à cet effet, sous le contrôle de l'autorité judiciaire ou, à la demande de celle-ci, de l'administration pénitentiaire. Elle est confidentielle, sauf accord contraire des parties et excepté les cas où un intérêt supérieur lié à la nécessité de prévenir ou de réprimer des infractions justifie que des informations relatives au déroulement de la mesure soient portées à la connaissance du procureur de la République. »

Cet article a été inclus dans la partie préliminaire du Code de procédure pénale consacrée aux principes fondamentaux gouvernant le déroulement de toutes les procédures pénales.

Désormais, les personnes qui ont été victimes d'une infraction pénale ou qui en ont été l'auteur, que le procès pénal soit en cours ou que la peine prononcée soit en cours d'exécution, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.

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